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Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de l’entreprise individuelle EURODOR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 314 586 280 ayant son siège social 25 avenue Maurice Maunoury – 28600 Luisant (ci-après, l’ « Entreprise »), auprès d'acheteurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits »), commercialisés sur le site internet shop.lataniere-zoorefuge.fr (ci-après, le « Site »).

L’adresse postale de l’Entreprise est, EURODOR, 25 avenue Maurice Maunoury – 28600 LUISANT.

Il est expressément précisé que les Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de Produits à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.

Article 2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le Site d’un ou plusieurs Produits par l’Entreprise au Client.

Par suite, toute commande de produits aux caractéristiques proches ou identiques de celles des Produits mais ne figurant pas sur le Site n’est pas régie par les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produits.

Avant l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs. En cas de modification, la version disponible sur le Site au moment de la commande du Client s’appliquera à la vente de Produit(s). La modification des Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux commandes de Produit(s) passées à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 3. Caractéristiques du ou des Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, qu’elle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des Produits, dès lors qu’il en aura été informé avant sa commande.

Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Toutefois, il est ici précisé, en ce qui concerne les photographies des Produits que celles-ci ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits et en particulier la couleur et la texture de ceux-ci dans la mesure où la couleur dépend des caractéristiques et des réglages du matériel informatique du Client et où la texture peut ne pas être parfaitement perceptible à l’écran.  

Article 4. Prix de vente du ou des Produit(s)

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini en fonction des caractéristiques des Produits commandés par le Client.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

Ce prix comprend :

  1. le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des Produit(s), et
  2. les éventuels frais liés au moyen de paiement choisi par le Client,

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par l’entreprise, le Client en assumera exclusivement le coût.

Article 5. Commande du ou des Produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

  1. prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits, et
  2. s’identifier sur le Site ou s’inscrire en communiquant à l’entreprise ses coordonnées et adresse de livraison ;
  3. valider sa commande ainsi que la date limite de livraison définie par l’entreprise et confirmer son acceptation de celles-ci ;
  4. prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, et
  5. informer l’entreprise de toute demande de modification des caractéristiques du ou des Produit(s) dans la case « Vous souhaitez nous laisser un message ? », et
  6. informer l’entreprise de toute demande de modification de l’emballage, du conditionnement et/ou d’un moyen de transport du ou des Produit(s) dans la case « Vous souhaitez nous laisser un message ? ».

Après réalisation des étapes 1 à 6 ci-dessus, le Client doit payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port en sus du ou des Produit(s).

Article 6. Paiement du prix de vente du ou des Produit(s)

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par l’entreprise est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix. Ce paiement est effectué au comptant.

Le Client dispose des moyens suivants :

  1. paiement sécurisé par carte bancaire sur le Site ;
  2. paiement via virement avec le RIB fourni sur le site lors du passage de la commande.

 

Article 7. Livraison du ou des Produit(s) et responsabilité

La livraison et l’acceptation de la commande par l’Entreprise sont subordonnées à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix des Produits. Si le Client opte pour un mode de livraison particulier, autre que celui prévu sur le Site, la livraison est effectuée aux frais exclusifs du Client, dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Générales de Vente.

La date d’expédition indiquée sur le Site est le délai standard appliqué par l’entreprise. Ils courent à compter de l’encaissement effectif du paiement du Client, soit au moment de la commande du Client en cas de paiement sur le Site par carte bancaire, soit trois jours après la réception du chèque du Client par l’entreprise.

L’entreprise met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de l’entreprise, celle-ci en informe le Client par courriel.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client de refuser de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s.

La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur le Site. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client, le Client devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison. En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les Produits pourront être réacheminés à l’entreprise.

Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client, si celui-ci est responsable du défaut de livraison.

Article 8. Droit de rétractation

Si le Client acquiert un ou des Produit(s) standard(s) vendu sur le site, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article  L. 221-18 du Code de la consommation ci-après intégralement reproduit, d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du ou des Produit(s).

Article L. 221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

L’entreprise remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que le ou les Produit(s) n’aient subi aucune modification, altération ou dégradation, qu’ils soient à l’état neuf. En particulier, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant l’Entreprise de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité, du formulaire de rétractation qui lui a été communiqué ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration mentionnée ci-dessus et recevra, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client renverra les Produits à l’entreprise ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que l’entreprise ne propose de récupérer elle-même les Produits.

Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.

L’entreprise ne prendra en charge aucun frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de transport plus coûteux que le mode standard proposé par l’entreprise.

L’entreprise remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter, si elle a reçu les Produits dans ce délai. A défaut, le remboursement sera opéré à la date à laquelle elle a effectivement récupéré les Produits ou à la date à laquelle le Client fournit une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord contraire entre l’entreprise et le Client, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 9. Garanties

Garanties légales de conformité et des vices cachés

L’entreprise garantit la conformité du Produit. Par suite, dans l’hypothèse où le Produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le Site alors l’entreprise procèdera aux réparations requises ou au remplacement.

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

  1. n’avoir pas utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et
  2. avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à-dire non susceptible de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par l’entreprise lors de la livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

L’entreprise garantit l’absence de vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Article 10.Politique de confidentialité

10.1 Données personnelles

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Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 11. Règlement des litiges

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l’Entreprise.

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

-       Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’entreprise par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

-       La demande est manifestement infondée ou abusive ;

-       Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-       Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise.

Le Client peut saisir gratuitement un médiateur par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.